J.O. Numéro 85 du 10 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05586

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Arrêté du 30 mars 1998 portant attribution d'un ensemble immobilier

NOR : ECOI9800320A




Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 1998 :
Est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, un ensemble immobilier domanial. lieudits « Fournolis » et « Ferret », à Tournefeuille (Haute-Garonne), cadastré section AA nos 797, 799 et 803 pour une superficie totale de 30 ares.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-02908, à la rubrique Service national des radiocommunications.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Agence nationale des fréquences.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

   Nota. - Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de l'administration et des finances, sous-direction de l'informatique et de la logistique, département immobilier, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.